Politique relative au format des audiences : location à usage d’habitation

La politique relative au format des audiences (Politique 40) décrit les types d’audience utilisés dans le cadre du programme de location à usage d’habitation et la façon de demander un autre type d’audience qu’une audience par téléphone. La politique traite également des critères que doit utiliser l’agent de la location à usage d’habitation lorsqu’il évalue la demande.

La politique décrit la marche à suivre pour demander une audience par écrit ainsi que la façon de demander un autre type d’audience qu’une audience par téléphone.

Des renseignements sont fournis sur :

  • le processus à suivre pour l’obtention d’une audience par écrit;
  • la façon de demander un autre type d’audience qu’une audience par téléphone;
  • la considération d’une affection médicale;
  • les obstacles physiques, géographiques ou linguistiques;
  • les critères à considérer lors de l’évaluation d’une demande d’audience dans un format substitut par la partie concernée.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia