Politique relative aux formalités et à la tenue des audiences : location à usage d’habitation

La politique relative aux audiences (procédures et tenues) (politique 28) concernant la location à usage d’habitation précise que les agents du service du logement doivent se montrer neutres (justes) et professionnels lorsqu’ils traitent des différends relatifs à la location à usage d’habitation. Elle fait de plus état des formalités et des lignes de conduite qu’un agent doit observer lors de la tenue d’une audience.

La politique précise que les agents du service du logement doivent se montrer neutres (justes) et professionnels lorsqu’ils traitent des différends relatifs à la location à usage d’habitation.

Elle fait de plus état :

  • des lignes directrices qu’un agent du service de location à usage d'habitation doit suivre lors de la tenue d’une audience;
  • de la procédure à suivre pour participer à une téléconférence dans le cadre d'une audience;
  • des responsabilités de l'agent au début d'une audience;
  • des responsabilités de l'agent pendant une audience;
  • des responsabilités des participants pendant une audience.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia