Politique relative aux normes en matière de santé, de sécurité ou de logement : location à usage d’habitation

La politique relative aux normes en matière de santé, de sécurité et de logement (politique 33) explique que les propriétaires doivent assurer un entretien adéquat des logements locatifs et les maintenir habitables durant la location. Elle explique de plus que les propriétaires doivent se conformer à la loi en ce qui a trait aux normes en matière de santé, de sécurité et de logement.

La politique précise que la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) oblige les propriétaires à assurer un entretien adéquat des logements locatifs et à les maintenir habitables durant la location. Elle mentionne que les propriétaires doivent de plus se conformer à la loi en ce qui a trait aux normes en matière de santé, de sécurité et de logement.

Elle fournit notamment des renseignements sur :

• la façon dont un locataire peut déposer une demande au directeur;
• les preuves que le locataire doit fournir pour prouver que le propriétaire n’a pas assuré un entretien adéquat du logement locatif ou ne l’a pas maintenu habitable;
• ce qu’il faut faire en l’absence de témoignages d’experts (par exemple, rapports d’organismes et de spécialistes qualifiés).