Politique relative aux droits de demande de location d’un logement locatif : location à usage d’habitation

La politique relative aux droits de demande de location d’un logement locatif (politique 4) précise que les propriétaires ne sont pas autorisés à imposer aux locataires éventuels un droit de demande lorsque ces derniers demandent de louer un logement. La politique explique de plus ce qui arrive si un locataire paie à un propriétaire un certain montant dans le cadre d’une demande.

La politique explique que la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ne permet pas aux propriétaires d’imposer aux locataires éventuels un droit de demande lorsque les locataires demandent de louer un logement.

La politique fait notamment part :

• de ce qui survient si un locataire paie un droit de demande à un propriétaire;
• de ce que le locataire peut faire si le propriétaire ne rembourse le droit de demande.