Politique relative à l’abandon de biens personnels : location à usage d’habitation

La politique relative à l’abandon de biens personnels (politique 2) décrit les règles et les formalités que les propriétaires doivent suivre lorsque les locataires abandonnent des biens personnels au terme d’un bail.

La politique explique les règles et les formalités que les propriétaires doivent suivre lorsqu’un locataire abandonne des biens personnels au terme de sa location. La politique décrit de plus les règles relatives aux véhicules à moteur et aux maisons préfabriquées (mobiles) abandonnés.

La politique fournit des renseignements sur :

• les biens d’une valeur de moins de 500 $ abandonnés;
• les biens d’une valeur de plus de 500 $ abandonnés;
• les biens dangereux ou insalubres;
• l'inventaire de biens abandonnés;
• le délai d’attente;
• les ventes aux enchères publiques;
• les formulaires devant être utilisés;
• qui doit être notifié et quand il doit l’être.