Politique relative aux conventions d’achat et de vente : location à usage d’habitation

La politique relative aux conventions d’achat et de vente (politique 3) explique comment est défini un lien entre un propriétaire et un locataire au moyen de la différence existant entre une convention d’achat et de vente et un bail. Les agents du service du logement peuvent seulement fournir leur aide au règlement des différends lorsqu’il existe un lien entre un propriétaire et un locataire.

La politique décrit la façon dont est déterminée l’existence d’un lien entre un propriétaire et un locataire. Quand il existe un lien entre un propriétaire et un locataire, un agent du service du logement peut fournir son aide au règlement des différends. En l’absence d’un tel lien, les parties doivent régler leurs différends elles-mêmes ou s’adresser à d’autres niveaux du système judiciaire (par exemple, la Cour des petites créances ou la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse).

La politique fait notamment part :

• de détails sur les situations où un agent du service du logement doit déterminer s’il existe un lien entre un propriétaire et un locataire, et des raisons pour lesquelles il doit le faire;
• des définitions d’une convention d’achat et de vente, d’un bail avec option d’achat, et d’un bail.