Politique relative à la conversion des logements locatifs : location à usage d’habitation

La politique relative à la conversion des logements locatifs (politique 26) explique que lorsqu’un propriétaire convertit un logement locatif en un condominium ou une maison, il doit satisfaire à toutes les exigences de la loi sur la conversion des logements locatifs (Rental Property Conversion Act). Cela englobe le respect des exigences en matière de notification lors de la fourniture au locataire d’un avis de congé.

La politique précise qu’un propriétaire doit satisfaire aux exigences de la loi sur la conversion des logements locatifs (Rental Property Conversion Act) pour convertir son logement locatif en condominium, maison ou autre type de logement. Cela englobe notifier les locataires comme il se doit au moyen d’un avis de congé.

Renseignements fournis :

  • affidavit ou la déclaration sous serment du propriétaire doit préciser que les exigences de la loi ont été respectées;
  • si une offre de prolongation de la location durant 12 mois au-delà de la date de conversion projetée a été nécessaire;
  • si une offre de prolongation de la location a été acceptée ou rejetée.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia