Politique relative aux conflits d’intérêts des agents du service de location à usage d'habitation : location à usage d’habitation

La politique relative aux conflits d’intérêts (politique 8) stipule que les agents du service de location à usage d'habitation doivent se récuser de la médiation et des audiences en cas de conflits d’intérêts. La politique fournit de plus des directives sur ce que les gens devraient faire s’ils soupçonnent l’existence d’un conflit d’intérêts chez un agent du service de location à usage d'habitation.

La politique explique l’exigence pour les agents du service de location à usage d'habitation de se récuser de la médiation ou d’une audience lorsqu’il existe une preuve de parti pris ou de conflit d’intérêts. Elle décrit de plus le processus que les gens peuvent suivre s’ils soupçonnent qu’un agent du service de location à usage d'habitation a un conflit d’intérêts ou un parti pris durant une médiation ou une audience.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia