Politique relative aux expropriations : location à usage d’habitation
La politique relative aux expropriations (politique 12) précise le préavis de congé qui doit être fourni à un locataire si le gouvernement décide de prendre en main (d’exproprier) le logement locatif du locataire.
La politique explique que lorsque le gouvernement prend en main (exproprie) un logement locatif, le bail prend fin et le propriétaire doit fournir au locataire un préavis de congé de trois mois.
Expropriations (Policy 12) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse