Politique relative au formulaire type de bail : location à usage d’habitation

La politique relative au formulaire type de bail (politique 32) explique que toutes les conditions du formulaire normalisé de bail s’appliquent à tous les contrats de location à usage d’habitation, même si les propriétaires et les locataires ont recours à une autre forme de contrat ou à un contrat verbal.

La politique précise que les propriétaires et les locataires doivent utiliser le formulaire type de bail comme contrat de location écrit. Elle explique de plus que si une autre forme de contrat écrit ou un contrat verbal sont employés, les conditions du formulaire type de bail s’appliquent et serviront au règlement des différends.

Les renseignements fournis précisent :

  • la durée du bail si aucun bail écrit n’a été signé;
  • quelles signatures sont nécessaires et combien de copies du bail doivent être fournies au locataire;
  • comment un propriétaire peut ajouter d’autres conditions à un bail si elles n’entrent pas en conflit avec la loi et que le locataire les accepte;
  • comment résoudre les différends si le locataire et le propriétaire ne peuvent pas les régler eux-mêmes.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia