Politique relative à la conversion d’un règlement obtenu par médiation en une ordonnance du directeur : location à usage d’habitation

La politique relative à la conversion d’un règlement obtenu par médiation en une ordonnance du directeur (politique 10) décrit comment un agent du service de location à usage d'habitation peut rendre une ordonnance du directeur si une partie omet de se conformer à un règlement obtenu par médiation.

La politique explique la façon dont un agent du service de location à usage d'habitation peut convertir un règlement obtenu par médiation en une ordonnance du directeur si un locataire ou un propriétaire ne se conforme pas aux conditions d’un règlement obtenu par médiation. Une fois le règlement converti en une ordonnance du directeur, celle ci est assujettie à une période d’appel de dix jours. Après cette période d'appel, l'ordonnance du directeur peut être convertie en une ordonnance de la Cour des petites créances et être mise en application à ce titre.

La politique fait notamment part :

  • du processus de conversion d’un règlement obtenu par médiation en une ordonnance du directeur;
  • de la formulation de l’ordonnance du directeur;
  • des destinataires auxquels doivent être expédiées des copies de l’ordonnance;
  • des exclusions de l’ordonnance, le cas échéant;
  • de l’exclusion possible d’une partie ou de la totalité des dispositions d’un règlement obtenu par médiation si un délai excessif s’est écoulé.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia