Politique relative aux logements sociaux : location à usage d’habitation

La politique relative aux logements sociaux (politique 22) explique que les logements sociaux sont assujettis à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), mais que des règles différentes régissent la sous-location, l’admissibilité en fonction du revenu et les hausses de loyer.

La politique précise les différences dans les règles régissant les locataires d’un logement social par opposition aux locataires des autres types de logements locatifs. Les règles différentes comprennent des règles régissant la sous-location, l’admissibilité en fonction du revenu et les hausses de loyer. La politique explique de plus que lors du règlement des différends, les agents du service de location à usage d'habitation doivent prendre en compte les règles visant le logement social incluses dans le bail.