Politique relative à la compensation pour perte après résiliation d’une location : location à usage

La politique relative à la compensation pour perte après résiliation d’une location (politique 7) décrit la compensation dont peuvent bénéficier les propriétaires pour les pertes subies en cas de résiliation hâtive d’une location parce qu’un locataire a contrevenu à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ou au contrat de location. Les violations peuvent comprendre l’omission de payer le loyer, les dommages et la perte de loyer due à la non-location du logement après que la location a pris fin.

La politique explique que les propriétaires peuvent déposer une demande auprès du directeur pour obtenir une compensation lorsqu’un locataire contrevient à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) ou au contrat de location et que la location est résiliée hâtivement.

La politique fait notamment part :

• des types de violations pouvant entraîner une résiliation hâtive d’une location;
• du processus à suivre pour le dépôt d’une demande de compensation au directeur;
• de ce que le propriétaire doit faire pour tenter de limiter ses pertes.