Politique relative à l’identification des parties d’une ordonnance : location à usage d’habitation

La politique relative à l’identification des parties d’une ordonnance (politique 15) explique que les parties (requérant et intimé) d’une ordonnance du directeur doivent être identifiés de façon unique aux fins de leur inscription auprès du bureau d’enregistrement des biens personnels ou des titres de propriété.

La politique explique aux propriétaires et aux locataires qu’une ordonnance du directeur peut être convertie en une ordonnance de la Cour des petites créances. Le propriétaire et les locataires visés par l’ordonnance doivent être identifiés de manière unique aux fins de leur inscription auprès du bureau d’enregistrement des biens personnels ou des titres de propriété. Les agents du service du logement peuvent pour ce faire demander des renseignements supplémentaires aux propriétaires ou aux locataires afin de veiller à bien les identifier.

La politique fait également état des formalités que les agents du service de logement doivent suivre lors de la préparation à une audience. L’agent :

  • évalue les parties désignées;
  • pourrait demander d’autres renseignements identificatoires;
  • inclut les renseignements identificatoires dans sa décision et dans l’ordonnance.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia