Politique relative à la signification de documents : location à usage d’habitation
La politique relative à la signification de documents (politique 31) explique que plusieurs documents relatifs à la location à usage d’habitation doivent être transmis d’une manière pouvant être confirmée, par exemple par courrier recommandé ou en personne.
La politique décrit les règles en vertu desquelles les documents relatifs à la documentation à usage d’habitation doivent être signifiés (transmis) d’une façon particulière et précise quels documents peuvent être signifiés de quelque manière que ce soit.
Service of Documents (Policy 31) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
4 page
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse