Politique relative aux certificats de signification non retournés : location à usage d’habitation

La politique relative aux certificats de signification non retournés (Politique 41) explique que le requérant doit retourner le formulaire du certificat de signification au Programme de location à usage d’habitation dans les sept jours suivant la date où il soumet le formulaire Demande au directeur du Programme, sans quoi l’agent du service du logement peut clore le dossier.

Cette politique décrit la démarche qu’un requérant doit suivre lorsqu’il signifie à l’intimé une copie du formulaire Demande au directeur du Programme.

Des renseignements sont fournis sur :

  • les exigences à respecter lors de la signification à un intimé d'une copie du formulaire Demande au directeur du Programme;
  • les méthodes pouvant être utilisées pour retourner un formulaire de certificat de signification;
  • le nombre de jours dont dispose le requérant pour retourner le formulaire du certificat de signification au Programme de location à usage d’habitation;
  • le cadre en vertu duquel les agents du service du logement jouissent d’autorité pour clore une demande;
  • ce qui se produit lorsqu’un agent clôt une demande;
  • la marche à suivre pour soumettre une nouvelle demande.

Type:
  • Policy

Ministère: Service Nova Scotia