Politique relative aux locataires multiples : location à usage d’habitation

La politique relative aux locataires multiples (politique 20) explique que chaque locataire dont le nom figure sur un bail assume une responsabilité égale par rapport à toutes les obligations du bail en question, notamment le paiement du loyer, l’observation des règles et le paiement des dommages.

La politique précise que les locataires multiples partageant le même logement locatif assument une responsabilité égale par rapport aux obligations du bail si leur nom figure sur le bail. La politique décrit de plus les mesures qui peuvent être prises contre l’un ou la totalité des locataires s’ils omettent de respecter les obligations du bail.

Si des mesures sont prises contre un locataire, ce dernier peut s’adresser à la Cour des petites créances pour obtenir des fonds des autres locataires.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia