Politique relative à la conversion d’une ordonnance du directeur en ordonnance de la Cour des petites créances : location à usage d’habitation

La politique relative à la conversion de l’ordonnance du directeur en une ordonnance de la Cour des petites créances (politique 9) décrit la façon dont une ordonnance du directeur peut être convertie en une ordonnance de la Cour des petites créances en l’absence d’appel. Une fois qu’elle est devenue une ordonnance de la Cour des petites créances, elle peut être mise en application de la même manière que les autres ordonnances de tribunaux.

La politique explique qu’une ordonnance du directeur rendue en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) peut être convertie en une ordonnance de la Cour des petites créances en l’absence d’appel. Une fois devenue une ordonnance de la Cour des petites créances, l’ordonnance peut être mise en application de la même manière que toutes les autres ordonnances de tribunaux.

La politique fait notamment part :

  • de la période d’appel;
  • du mode de transmission de l’ordonnance à la Cour des petites créances par l’agent du service du logement.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia