Politique relative à la faillite et à la saisie : location à usage d’habitation
La politique relative à la faillite et à la saisie décrit la protection dont jouit un locataire lorsqu’un propriétaire fait faillite ou que la propriété est saisie.
La politique précise que la faillite du propriétaire n’a pas un effet immédiat sur le droit des locataires de demeurer dans leurs logements.
La politique fait notamment part :
- de la protection dont jouit le locataire lorsque le propriétaire fait faillite;
- du moment où le locataire doit sortir du logement si la propriété est saisie;
- de ce qui advient des dépôts de garantie;
- du mode de traitement des différends relatifs à la faillite.
Bankruptcy and Foreclosure (Policy 5) - Residential Tenancies
(en anglais seulement)
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- Policy
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse