Politique relative à la diffusion publique des dossiers : location à usage d’habitation

La politique relative à la diffusion publique des dossiers (politique 23) explique que les intéressés peuvent accéder aux renseignements personnels à leur sujet dans les dossiers de demande de location à usage d’habitation. Le public jouit d’un accès limité à ces renseignements en vertu de la loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIPOP).

La politique fait observer que les dossiers de demande de location à usage d’habitation renferment des renseignements personnels au sujet des propriétaires et des locataires. Les renseignements en question relèvent de la loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIPOP). La politique décrit de plus qui peut avoir accès aux renseignements à l’intérieur des dossiers de demande et comment on peut accéder à ces dossiers.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia