Politique relative à la révision des dates des audiences ou à leur report : location à usage d’habitation

La politique relative à la révision des dates des audiences ou à leur report (politique 27) décrit le processus qu’un locataire ou un propriétaire doivent suivre pour demander la révision de la date de leur audience de location à usage d’habitation ou son report.

La politique explique comment un locataire ou un propriétaire doivent demander la révision de la date de leur audience de location à usage d’habitation ou son report. Elle précise les critères que l’agent du service du logement considère lorsqu’il décide s’il y a lieu ou non de modifier la date de l’audience ou de la reporter. La politique stipule que l’agent pourrait avoir besoin d’autres renseignements pour prendre une décision. Elle spécifie de plus que la personne qui présente la demande doit obtenir un accord écrit de l’autre partie pour reporter l’audience.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia