Politique relative à la preuve : Location à usage d’habitation

La Politique relative à la preuve (politique 42) précise que le requérant et l’intimé doivent fournir la preuve pertinente qu’ils comptent utiliser pour démontrer ou expliquer leurs arguments au moins deux jours avant la date de l’audience.

La politique décrit la façon dont le requérant et l’intimé doivent fournir leur preuve à l’autre partie et aux responsables du Programme de location à usage d’habitation au moins deux jours avant la date prévue de l’audience.

Des renseignements sont fournis sur :

  • la date avant laquelle la preuve doit être soumise;
  • la façon de soumettre la preuve;
  • le rôle de l’agent du service du logement en ce qui a trait à la preuve;
  • la preuve que vous ne pouvez pas soumettre;
  • les types de preuves;
  • le registre de la preuve.

Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia