Effectuer une recherche dans le registre
Trouver des renseignements sur les sûretés enregistrées dans le Registre des biens personnels. Les sûretés relatives aux biens personnels (à l’exception des terrains) concernent entre autres les véhicules à moteur, les bateaux, les stocks et les comptes.
Comprendre les correspondances proches et exactes lors d’une recherche dans le Registre des biens personnels.
Clic-privilège
Vérifier dans le Registre des biens personnels les sûretés (privilèges) grevant un bien personnel comme un véhicule à moteur, une remorque, une maison mobile (maison préfabriquée), un aéronef, un bateau ou un moteur hors-bord.
Register
Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer, dans le Registre des biens personnels, une nomination de séquestre visant un bien (autre qu’un terrain).
Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels un état de financement visant un bien (autre qu’un terrain).
Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels un jugement visant un bien (autre qu’un terrain).
Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels une créance visant un bien (autre qu’un terrain).
Les particuliers peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels une ordonnance de biens matrimoniaux visant un bien (autre qu’un terrain).
Fees
Frais d’enregistrement, de modification, de renouvellement, de réenregistrement, de mainlevée (fin) d’un enregistrement ainsi que de recherche d’une sûreté (privilège) dans le Registre des biens personnels.
