Frais relatifs au Registre des biens personnels

Frais d’enregistrement, de modification, de renouvellement, de réenregistrement, de mainlevée (fin) d’un enregistrement ainsi que de recherche d’une sûreté (privilège) dans le Registre des biens personnels. Les frais varient en fonction de l’activité et du délai d’enregistrement.

Vous devez payer des frais pour effectuer une recherche dans le Registre des biens personnels ainsi que pour faire, modifier et renouveler un enregistrement dans ce registre.

Frais d’enregistrement

Activité Frais
Enregistrement initial (ne comprend pas les frais pour chaque année d’enregistrement) 26,50 $
Chaque année 9,25 $
À vie 623 $

Renouvellement

Activité Frais
Par année supplémentaire 9,25 $
À vie 623 $

Autres frais

Activité Frais
Annulation d’un enregistrement Aucuns frais
Réenregistrement dans un délai de 30 jours en vertu du paragraphe 36(7) de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) Aucuns frais
Modifier un enregistrement 12,45 $
Effectuer un changement majeur dans plusieurs enregistrements 623 $
Recherche dans le Registre des biens personnels 8,75 $ (par recherche)

Frais pour Clic-privilège

Activité Frais
Recherche en Nouvelle-Écosse 8,75 $ (par recherche)