Enregistrer un jugement dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels un jugement visant un bien (autre qu’un terrain). L’enregistrement d’un jugement permet d’établir les droits de la partie garantie relatifs au bien garanti.

Biens personnels

Les biens personnels comprennent tous les biens autres que les terrains. Un bien personnel est un bien meuble, c’est-à-dire un bien pouvant être déplacé.

Vous ne pouvez pas enregistrer, dans le Registre des biens personnels, un jugement visant des biens immobiliers (terrains, biens-fonds et biens immeubles). Pour enregistrer un jugement visant un bien immobilier, consultez le site Registre foncier.

Avis de jugement

Enregistrer un avis de jugement permet à un créancier judiciaire (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent) d’informer le public qu’il détient une sûreté (privilège) visant un bien meuble. D’autres jugements établissant une sûreté (privilège) sur le même bien meuble ont peut-être déjà été enregistrés. Enregistrer un jugement permet donc d’établir votre priorité par rapport aux autres créanciers.

Délai d’enregistrement

Vous pouvez enregistrer un jugement dans le Registre des biens personnels pendant une période allant de 1 à 20 ans à partir de la date à laquelle le jugement est prononcé. Au moment de procéder à l’enregistrement, tenez compte de la période pendant laquelle le jugement doit être enregistré.

Expiration de l’enregistrement

Le créancier judiciaire (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent ou à qui un bien doit être rendu) doit connaître la date d’expiration de l’enregistrement. Vous pouvez, à tout moment avant l’expiration de l’enregistrement ou dans les 30 jours suivant l’expiration, renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement du jugement.

Si l’enregistrement n’est pas renouvelé dans les 30 jours qui suivent sa date d’expiration, vous perdrez alors votre priorité par rapport aux autres créanciers et vous devrez de nouveau payer les frais d’enregistrement initiaux, en plus des frais de renouvellement annuel.

Si le shérif doit saisir (prélever une partie de la paye) le salaire du débiteur judiciaire (personne ou entreprise devant de l’argent ou un bien), l’enregistrement du jugement doit alors correspondre au même nombre d’années que la période de remboursement. Par exemple, s’il faut cinq ans pour rembourser une dette, le jugement doit être alors enregistré pendant au moins cinq ans.

Vous devez imprimer l’avis de confirmation du Registre des biens personnels et le remettre au shérif pour prouver que le jugement a été enregistré dans le registre.

Compte ACOL

Pour enregistrer un jugement dans le Registre des biens personnels, vous devez posséder un compte ACOL comme client ou créancier judiciaire.

Fournisseurs privés

Si vous ne savez pas comment enregistrer un jugement, certaines organisations peuvent vous aider ou effectuer une recherche dans le Registre des biens personnels. De nombreux cabinets d’avocats et entreprises de recherche peuvent enregistrer un jugement en votre nom moyennant des frais supplémentaires. ACOL fournit également une liste de fournisseurs de services privés pouvant vous aider à enregistrer un jugement ou à effectuer une recherche.

Admissibilité

Les personnes et les entreprises détenant un jugement et souhaitant établir leurs droits relativement à un bien garanti, ou faire exécuter le jugement, doivent enregistrer ce jugement dans le Registre des biens personnels.

L’enregistrement doit être effectué une fois le jugement rendu par le tribunal.

Inscription

1. Prenez connaissance des règles et des procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act), notamment en ce qui concerne la saisie des renseignements personnels dans le Registre des biens personnels. Les articles 19, 20 et 21 définissent les règles relatives à la saisie des renseignements du débiteur.
2. Remplissez le formulaire d’enregistrement en ligne, sans oublier d’indiquer le délai d’enregistrement.
3. Envoyez l’enregistrement dûment rempli et le paiement.
4. Le Registre des biens personnels confirme l’enregistrement en émettant un avis de confirmation. Conservez une copie de cet avis pour vos dossiers.
5. Remettez une copie de l’avis de confirmation au shérif si cela est nécessaire.

Traitement de la demande

L’avis de confirmation est émis dès l’enregistrement.

Coût

Les frais d’enregistrement comprennent les frais initiaux et les frais relatifs à chaque année d’enregistrement.

Activité	Frais
Enregistrement initial (sans les frais pour chaque année d’enregistrement)	26,50 $
Chaque année	9,25 $

Voir tous les frais relatifs au Registre des biens personnels.

Options de paiement

Les options de paiement varient selon le type de compte ACOL. Si vous avez un compte pour créancier judiciaire, vous devez payer par carte Visa, MasterCard ou American Express. Si vous avez un compte client, vous devez déposer des fonds dans votre compte avant de pouvoir faire un paiement (le solde de votre compte doit être supérieur au coût de l’enregistrement, sinon vous ne pourrez pas procéder au paiement).

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de prendre connaissance des règles et des procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) en ce qui concerne l’enregistrement d’un jugement dans le Registre des biens personnels;
• d’avoir l’ordonnance du tribunal ou le certificat de jugement (contenant les renseignements exigés pour l’enregistrement);
• de créer un compte ACOL pour client ou créancier judiciaire ou d’avoir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (que vous choisissez au moment de créer votre compte ACOL);
• que le solde de votre compte client ACOL est supérieur au coût de l’enregistrement;
• d’avoir une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) si vous avez un compte ACOL pour créancier judiciaire;
• d’avoir Adobe Reader ou un autre logiciel pour lire l’avis de confirmation (format PDF).

Inscription en ligne

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Autres moyens de s'inscrire

Si vous n’êtes pas en mesure d’enregistrer le jugement en ligne ou si vous n’avez pas de compte ACOL pour client ou créancier judiciaire, vous pouvez faire appel à un fournisseur de services privé pour enregistrer le jugement en votre nom.

Vous pouvez également vous servir des cabines libre-service à Registre foncier pour enregistrer un jugement. Apportez l’ordonnance ou le certificat de jugement original et deux pièces d’identité (l’une doit être votre permis de conduire, passeport, carte santé ou certificat de naissance). Vous devrez effectuer l’enregistrement vous-même. Le personnel du Registre foncier ne pourra pas vous aider.

Renouvellement

Vous devez renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement du jugement dans les 30 jours suivant l’expiration. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d’expiration.