Enregistrer un état de financement dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels un état de financement visant un bien (autre qu’un terrain). L’enregistrement d’un état de financement permet d’établir les droits de la partie garantie relatifs au bien garanti.

Biens personnels

Les biens personnels comprennent tous les biens autres que les terrains. Un bien personnel est un bien meuble, c’est-à-dire un bien qui peut être déplacé.

Vous ne pouvez pas enregistrer, dans le Registre des biens personnels, une sûreté (privilège) visant des biens immobiliers (terrains, biens-fonds et biens immeubles). Pour enregistrer une sûreté (privilège) visant un bien immobilier, consultez le site Registre foncier.

État de financement

Enregistrer un état de financement permet à une partie garantie (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent) d’informer le public qu’elle détient une sûreté (privilège) visant un bien personnel. D’autres états de financement établissant une sûreté (privilège) sur le même bien ont peut-être déjà été enregistrés. Enregistrer un état de financement permet donc d’établir votre priorité par rapport aux autres créanciers.

Délai d’enregistrement

Vous pouvez enregistrer un état de financement dans le Registre des biens personnels pendant une période minimale d’un an; il n’y a cependant pas de limitation de délai. Au moment de procéder à l’enregistrement, tenez compte de la période pendant laquelle l’état de financement doit être enregistré.

Expiration de l’enregistrement

La partie garantie (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent ou à qui un bien doit être rendu) doit connaître la date d’expiration de l’enregistrement. Vous pouvez, à tout moment avant l’expiration de l’enregistrement ou dans les 30 jours suivant l’expiration, renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement de l’état de financement.

Si l’enregistrement n’est pas renouvelé dans les 30 jours qui suivent la date d’expiration, vous perdrez alors votre priorité par rapport aux autres créanciers et vous devrez de nouveau payer les frais d’enregistrement initiaux, en plus des frais de renouvellement annuel.

Compte ACOL

Pour enregistrer un état de financement dans le Registre des biens personnels, vous devez posséder un compte client ACOL.

Fournisseurs de services privés

Si vous ne savez pas comment enregistrer un état de financement, certaines organisations peuvent vous aider ou effectuer une recherche dans le Registre des biens personnels. De nombreux cabinets d’avocats et entreprises de recherche peuvent enregistrer un état de financement en votre nom moyennant des frais supplémentaires. ACOL fournit également une liste des fournisseurs de services privés pouvant vous aider à faire un enregistrement ou une recherche.

Admissibilité

Les particuliers et les entreprises doivent enregistrer, dans le Registre des biens personnels, un état de financement visant un bien (autre qu’un terrain) afin d’établir leurs droits relatifs au bien garanti.

Vous pouvez procéder à l’enregistrement s’il existe des motifs suffisants pour le faire (p. ex. vous avez un contrat de garantie) et que l’enregistrement est effectué de bonne foi.

Inscription

1. Prenez connaissance des règles et des procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act), notamment en ce qui concerne la saisie des renseignements personnels dans le Registre des biens personnels. Les articles 19, 20 et 21 définissent les règles relatives à la saisie des renseignements du débiteur.
2. Remplissez le formulaire d’enregistrement en ligne, sans oublier d’indiquer le délai d’enregistrement.
3. Envoyez l’enregistrement dûment rempli et le paiement.
4. Le Registre des biens personnels confirme l’enregistrement en émettant un avis de confirmation. Conservez une copie de cet avis pour vos dossiers.

Traitement de la demande

L’avis de confirmation est émis dès l’enregistrement.

Coût

Les frais d’enregistrement comprennent les frais initiaux et les frais relatifs à chaque année d’enregistrement.

Activité	Frais
Enregistrement initial (ne comprend pas les droits pour chaque année d’enregistrement)	26,50 $
Chaque année	9,25 $
À vie	623 $

Voir tous les frais relatifs au Registre des biens personnels.

Options de paiement

Vous devez déposer des fonds dans votre compte client ACOL avant de pouvoir faire un paiement (le solde de votre compte doit être supérieur au coût de l’enregistrement, sinon vous ne pourrez pas procéder au paiement).

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de comprendre les règles et les procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) en ce qui concerne l’enregistrement d’un état de financement dans le Registre des biens personnels;
• de créer un compte client ACOL ou d’avoir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (que vous obtenez au moment de créer le compte ACOL);
• que le solde de votre compte client ACOL est supérieur au coût de l’enregistrement;
• d’avoir Adobe Reader ou un autre logiciel pour lire l’avis de confirmation (format PDF).

Inscription en ligne

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Autres moyens de s'inscrire

Si vous n’êtes pas en mesure d’enregistrer en ligne l’état de financement ou si vous n’avez pas de compte client ACOL, vous pouvez faire appel à un fournisseur de services privé pour faire l’enregistrement en votre nom.

Vous pouvez également vous servir des cabines libre-service à Registre foncier pour enregistrer un état de financement. Apportez l’ordonnance ou le contrat de garantie original et deux pièces d’identité (l’une doit être votre permis de conduire, passeport, carte santé ou certificat de naissance). Vous devrez effectuer l’enregistrement vous-même. Le personnel du Registre foncier ne pourra pas vous aider.

Renouvellement

Vous devez renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement dans les 30 jours suivant la date d’expiration. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d’expiration.