Enregistrer la nomination d’un séquestre dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels une nomination de séquestre visant un bien (autre qu’un terrain). L’enregistrement d’une nomination de séquestre permet d’établir les droits de ce dernier relatifs au bien garanti.

Biens personnels

Les biens personnels comprennent tous les biens autres que les terrains. Un bien personnel est un bien meuble, c’est-à-dire un bien pouvant être déplacé.

Vous ne pouvez pas enregistrer, dans le Registre des biens personnels, une sûreté (privilège) visant des biens immobiliers (terrains, biens-fonds et biens immeubles). Pour enregistrer une sûreté (privilège) visant un bien immobilier, consultez le site Registre foncier.

Avis de nomination d’un séquestre

Enregistrer un avis de nomination de séquestre permet à la personne qui fait l’enregistrement (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent) d’informer le public qu’elle détient une sûreté (privilège) visant un bien personnel. D’autres sûretés (privilèges) ont peut-être déjà été enregistrées pour le même bien. Enregistrer une nomination de séquestre permet donc d’établir la priorité de ce dernier par rapport aux autres créanciers.

Délai d’enregistrement

Vous pouvez enregistrer une nomination de séquestre dans le Registre des biens personnels pendant une période minimale d’un an; il n’y a cependant pas de limitation de délai. Au moment de procéder à l’enregistrement, tenez compte de la période pendant laquelle la nomination du séquestre doit être enregistrée.

Expiration de l’enregistrement

Le séquestre (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent ou à qui un bien doit être rendu) doit connaître la date d’expiration de l’enregistrement. Vous pouvez, à tout moment avant l’expiration de l’enregistrement ou dans les 30 jours suivant l’expiration, renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement de la nomination.

Si l’enregistrement n’est pas renouvelé dans les 30 jours qui suivent la date d’expiration, vous perdrez alors votre priorité par rapport aux autres créanciers et vous devrez de nouveau payer les frais d’enregistrement initiaux, en plus des frais de renouvellement annuel.

Compte ACOL

Pour enregistrer une nomination de séquestre dans le Registre des biens personnels, vous devez posséder un compte ACOL comme client ou créancier judiciaire.

Fournisseurs de services privés

Si vous ne savez pas comment enregistrer une nomination de séquestre, certaines organisations peuvent vous aider ou effectuer une recherche dans le Registre des biens personnels. De nombreux cabinets d’avocats et entreprises de recherche peuvent enregistrer une nomination de séquestre en votre nom moyennant des frais supplémentaires. ACOL fournit également une liste des fournisseurs de services privés pouvant vous aider à faire un enregistrement ou une recherche.

Admissibilité

Les particuliers et les entreprises doivent enregistrer, dans le Registre des biens personnels, une nomination de séquestre visant un bien (autre qu’un terrain) afin d’établir les droits de ce dernier relatifs au bien garanti.

Vous pouvez procéder à l’enregistrement s’il existe des motifs suffisants pour le faire (p. ex. vous avez un contrat de garantie) et que l’enregistrement est effectué de bonne foi.

Inscription

1. Prenez connaissance des règles et des procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act), notamment en ce qui concerne la saisie des renseignements personnels dans le Registre des biens personnels. Les articles 19, 20 et 21 définissent les règles relatives à la saisie des renseignements du débiteur.
2. Remplissez le formulaire d’enregistrement en ligne, sans oublier d’indiquer le délai d’enregistrement.
3. Envoyez l’enregistrement dûment rempli et le paiement.
4. Le Registre des biens personnels confirme l’enregistrement en émettant un avis de confirmation. Conservez une copie de cet avis pour vos dossiers.
5. Remettez une copie de l’avis de confirmation au shérif si cela est nécessaire.

Traitement de la demande

L’avis de confirmation est émis dès l’enregistrement.

Coût

Les frais d’enregistrement comprennent les frais initiaux et les frais relatifs à chaque année d’enregistrement.

Activité	Frais
Enregistrement initial (ne comprend pas les frais pour chaque année d’enregistrement)	26,50 $
Chaque année	9,25 $
À vie	623 $

Voir tous les frais relatifs au Registre des biens personnels.

Options de paiement

Les options de paiement varient selon le type de compte ACOL. Si vous avez un compte pour créancier judiciaire, vous devez payer par carte Visa, MasterCard ou American Express. Si vous avez un compte client, vous devez déposer des fonds dans votre compte avant de pouvoir faire un paiement (le solde de votre compte doit être supérieur au coût de l’enregistrement, sinon vous ne pourrez pas procéder au paiement).

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de comprendre les règles et les procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) en ce qui concerne l’enregistrement d’une nomination de séquestre dans le Registre des biens personnels;
• de créer un compte ACOL pour client ou créancier judiciaire ou d’avoir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (que vous obtenez au moment de créer votre compte ACOL);
• que le solde de votre compte client ACOL est supérieur au coût de l’enregistrement;
• d’avoir une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) si vous avez un compte ACOL pour créancier judiciaire;
• d’avoir Adobe Reader ou un autre logiciel pour lire l’avis de confirmation (format PDF).

Inscription en ligne

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Autres moyens de s'inscrire

Si vous n’êtes pas en mesure d’enregistrer en ligne une nomination de séquestre ou si vous n’avez pas de compte ACOL pour client ou créancier judiciaire, vous pouvez faire appel à un fournisseur de services privé pour faire l’enregistrement en votre nom.

Vous pouvez également vous servir des cabines libre-service au Registre foncier pour enregistrer une nomination de séquestre. Apportez l’ordonnance ou le contrat de garantie original et deux pièces d’identité (l’une doit être votre permis de conduire, passeport, carte santé ou certificat de naissance). Vous devrez effectuer l’enregistrement vous-même. Le personnel du Registre foncier ne pourra pas vous aider.

Renouvellement

Vous devez renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement dans les 30 jours suivant la date d’expiration. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d’expiration.