Enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux dans le Registre des biens personnels

Les particuliers peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels une ordonnance de biens matrimoniaux visant un bien (autre qu’un terrain). L’enregistrement d’une ordonnance de biens matrimoniaux permet d’établir les droits du conjoint demandeur relatifs au bien garanti.

Enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux visant un bien (autre qu’un terrain) dans le Registre des biens personnels.

Biens personnels

Les biens personnels comprennent tous les biens autres que les terrains. Un bien personnel est un bien meuble, c’est-à-dire un bien pouvant être déplacé.

Vous ne pouvez pas enregistrer, dans le Registre des biens personnels, une sûreté (privilège) visant des biens immobiliers (terrains, biens-fonds et biens immeubles). Pour enregistrer une sûreté (privilège) visant un bien immobilier, consultez le site Registre foncier.

Avis d’ordonnance

Enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux permet au conjoint demandeur (personne à qui l’on doit de l’argent) d’informer le public qu’il détient une sûreté (privilège) visant un bien personnel. D’autres ordonnances établissant une sûreté (privilège) ont peut-être déjà été enregistrées. Enregistrer une ordonnance permet donc d’établir votre priorité par rapport aux autres créanciers.

Délai d’enregistrement

Vous pouvez enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux dans le Registre des biens personnels pendant une période minimale d’un an; il n’y a cependant pas de limitation de délai. Au moment de l’enregistrement, tenez compte de la période pendant laquelle l’ordonnance doit être enregistrée.

Expiration de l’enregistrement

Le conjoint demandeur (personne à qui l’on doit de l’argent ou à qui un bien doit être rendu) doit connaître la date d’expiration de l’enregistrement. Vous pouvez, à tout moment avant l’expiration de l’enregistrement ou dans les 30 jours suivant l’expiration, renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement de l’ordonnance.

Si l’enregistrement n’est pas renouvelé dans les 30 jours qui suivent la date d’expiration, vous perdrez alors votre priorité par rapport aux autres créanciers et vous devrez de nouveau payer les frais d’enregistrement initiaux, en plus des frais de renouvellement annuel.

Compte ACOL

Pour enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux dans le Registre des biens personnels, vous devez posséder un compte ACOL comme client ou créancier judiciaire.

Fournisseurs de services privés

Si vous ne savez pas comment enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux, certaines organisations peuvent vous aider ou effectuer une recherche dans le Registre des biens personnels. De nombreux cabinets d’avocats et entreprises de recherche peuvent enregistrer une ordonnance en votre nom moyennant des frais supplémentaires. ACOL fournit également une liste des fournisseurs de services privés pouvant vous aider à faire un enregistrement ou une recherche.

Admissibilité

Les particuliers doivent enregistrer dans le Registre des biens personnels une ordonnance de biens matrimoniaux visant un bien (autre qu’un terrain) afin d’établir leurs droits relatifs au bien garanti.

Vous pouvez procéder à l’enregistrement s’il existe des motifs suffisants pour le faire (p. ex. vous avez un contrat de garantie) et que l’enregistrement est effectué de bonne foi.

Inscription

Prenez connaissance des règles et des procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act), notamment en ce qui concerne la saisie des renseignements personnels dans le Registre des biens personnels. Les articles 19, 20 et 21 définissent les règles relatives à la saisie des renseignements du débiteur.
Remplissez le formulaire d’enregistrement en ligne, sans oublier d’indiquer le délai d’enregistrement.
Envoyez l’enregistrement dûment rempli et le paiement.
Le Registre des biens personnels confirme l’enregistrement en émettant un avis de confirmation. Conservez une copie de cet avis pour vos dossiers.
Remettez une copie de l’avis de confirmation au shérif si cela est nécessaire.

Traitement de la demande

L’avis de confirmation est émis dès l’enregistrement.

Coût

Les frais d’enregistrement comprennent les frais initiaux et les frais pour chaque année d’enregistrement.

Activité	Frais
Enregistrement initial (ne comprend pas les frais relatifs pour année d’enregistrement)	26,50 $
Chaque année	9,25 $
À vie

Voir tous les frais relatifs au Registre des biens personnels.

Options de paiement

Les options de paiement varient selon le type de compte ACOL. Si vous avez un compte pour créancier judiciaire, vous devez payer par carte Visa, MasterCard ou American Express. Si vous avez un compte client, vous devez déposer des fonds dans votre compte avant de pouvoir faire un paiement (le solde de votre compte doit être supérieur au coût de l’enregistrement, sinon vous ne pourrez pas procéder au paiement).

Avant de débuter

Assurez-vous :

de comprendre les règles et les procédures du règlement général de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) en ce qui concerne l’enregistrement d’une ordonnance de biens matrimoniaux dans le Registre des biens personnels;
de créer un compte ACOL pour client ou créancier judiciaire ou d’avoir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (que vous obtenez au moment de créer le compte ACOL);
que le solde de votre compte client ACOL est supérieur au coût de l’enregistrement;
d’avoir une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) si vous avez un compte ACOL pour créancier judiciaire;
d’avoir Adobe Reader ou un autre logiciel pour lire l’avis de confirmation (format PDF).

Inscription en ligne

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Autres moyens de s'inscrire

Si vous n’êtes pas en mesure d’enregistrer l’ordonnance en ligne ou si vous n’avez pas de compte ACOL pour client ou créancier judiciaire, vous pouvez faire appel à un fournisseur de services privé pour faire l’enregistrement en votre nom.

Vous pouvez également vous servir des cabines libre-service à Registre foncier pour enregistrer l’ordonnance. Apportez l’ordonnance ou le contrat de garantie original et deux pièces d’identité (l’une doit être votre permis de conduire, passeport, carte santé ou certificat de naissance). Vous devrez effectuer l’enregistrement vous-même. Le personnel du Registre foncier ne pourra pas vous aider.

Renouvellement

Vous devez renouveler ou prolonger le délai d’enregistrement dans les 30 jours suivant l’expiration. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d’expiration.

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