Autoriser un représentant : demande liée à la taxe sur les carburants

Qui peut utiliser ce formulaire

Vous devez utiliser ce formulaire si vous faites une demande de permis lié à la taxe sur les carburants, de remboursement ou de remise de la taxe sur les carburants et souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne votre demande.

Vous devez remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour chaque nouvelle demande en vue d'autoriser une autre personne à vous représenter ou à parler en votre nom.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de faire une demande de permis pour la taxe sur les carburants ou de remboursement ou de remise de la taxe sur les carburants;
• d'avoir le numéro de la demande de permis pour la taxe sur les carburants ou de remboursement ou de remise de la taxe sur les carburants (attribué par la Commission de la taxe provinciale);
• d’indiquer le nom de la demande liée à la taxe sur les carburants dans le champ « Application Type » du formulaire « Letter of Authority Authorization ».

Téléchargez le formulaire