Entente de grossiste en carburant pour la vente en gros d’essence, de diesel et de propane
Demande d’entente de grossiste en carburant pour la vente en gros d’essence, de diesel et de propane.
Utilisez le formulaire sur la taxe sur les carburants - entente de grossiste en carburant pour la vente en gros d’essence, de diesel et de propane. Cette entente n’expire pas.
Les grossistes en carburant doivent conclure une entente avec la Commission de la taxe provinciale avant de pouvoir exercer leurs activités en Nouvelle-Écosse.
Avant que votre demande soit approuvée, vous devez vous assurer :
- de signer l’entente avec la Commission de la taxe provinciale;
- d’être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous prévoyez vendre en gros, distribuer et entreposer de l’essence, du diesel et du propane.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez la demande dûment remplie par la poste. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec le service de la vérification et de l'exécution de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai de traitement de l’entente est de six à huit semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie. Cela dépend aussi du niveau de complexité de l’entreprise.
Coût
La demande est gratuite. Vous devrez fournir une garantie financière, conformément à ce que prévoit la loi.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- numéro d’enregistrement auprès du Registre des sociétés de capitaux.