Permis d’exemption de consommateur : demande liée à la taxe sur les carburants

Demande de permis d’exemption de consommateur permettant d’acheter du carburant coloré exempté de la taxe sur les carburants. Ce carburant doit être utilisé par le consommateur admissible dans le cadre d'une activité admissible.

Selon la loi, vous devez avoir un permis d’exemption de consommateur pour pouvoir acheter du carburant coloré exempté de la taxe sur les carburants. Ce carburant doit être utilisé par le consommateur admissible dans le cadre d'une activité admissible. Le permis est valable pendant trois ans.

Admissibilité

Les consommateurs et activités pouvant être admissibles à une exemption de la taxe sur les carburants sont :

  • ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure — carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement appartenant au ministère;
  • village, ville, municipalité ou commission de services, ou société exploitée comme travaux publics — carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement appartenant à un village, une ville, une municipalité, une commission de services ou une société exploitée comme travaux publics (p. ex. Halifax Water);
  • village, ville, municipalité ou commission de services, ou société exploitée comme travaux publics — carburant utilisé pour les véhicules à moteur ou l’équipement qui sont loués, à condition que le bail de location soit avec le village, la ville, la municipalité, la commission de services ou la société exploitée comme travaux publics;
  • camions de pompiers et équipement utilisés seulement dans la lutte contre les incendies – carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement servant seulement à la lutte contre les incendies;
  • camions de pompiers et équipement utilisé seulement dans la lutte contre les incendies – carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement de lutte contre les incendies par certains sites industriels (p. ex. raffineries de pétrole, usines de papier ou scieries);
  • navires de pêche — carburant utilisé pour les navires de pêche ou de récolte commerciale (voir les détails dans le guide fiscal 2001);
  • navires de pêche — carburant utilisé pour les machines et l’équipement de l’industrie aquacole (voir les détails dans le guide fiscal 2005);
  • forage de puits pour l’approvisionnement en eau — carburant utilisé pour l’équipement de forage de puits d’eau (exonération de la taxe s’appliquant seulement au carburant utilisé pour l’équipement, et non pour les véhicules à moteur servant au transport de l’équipement);
  • traversiers commerciaux — carburant utilisé pour les traversiers commerciaux ayant un horaire régulier;
  • locomotives ferroviaires — carburant utilisé pour les locomotives commerciales ou les locomotives utilisées dans des sites industriels;
  • chauffage des bâtiments — carburant utilisé pour chauffer les bâtiments;
  • navires de commerce — carburant utilisé pour les navires de commerce dans le transport de marchandises et de matériel (voir les détails dans le bulletin fiscal 5044); les navires et bateaux suivants ne sont pas considérés comme étant des navires de commerce : bateaux de pêche, navires de travail, bateaux affrétés, dragues, péniches, embarcations-supports pour plongeurs, bateaux de plongée, bateaux d’excursion, bateaux de promenade, bateaux d’excursion sous-marine, appareils de forage et bateaux utilisés pour la construction ou la réparation des brise-lames;
  • conseils scolaires — carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement appartenant à un conseil scolaire;
  • conseils scolaires — carburant utilisé pour les véhicules à moteur ou l’équipement loués, à condition que le bail soit avec un conseil scolaire;
  • agriculture commerciale — carburant utilisé pour les machines et l’équipement de l’agriculture commerciale (voir les détails dans le guide fiscal 2002);
  • foresterie commerciale — carburant utilisé pour les machines et l’équipement en foresterie commerciale (voir les détails dans le guide fiscal 2003);
  • fabrication ou production de biens destinés à la vente — carburant utilisé dans les machines et l’équipement servant à la fabrication ou à la production de biens destinés à la vente; les biens doivent être vendus et non utilisés par le fabricant (voir les détails dans les guides fiscaux 2004 et 2009);
  • production d’électricité pour les activités manufacturières — carburant utilisé dans les machines et l’équipement de production d’électricité destinée aux activités manufacturières.

Présentation d'une demande

  1. Faites la demande de permis en ligne.
  2. Joignez le paiement à la demande.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et le paiement.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 93,40 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • nom et coordonnées des fournisseurs de carburant devant être informés;
  • numéro d’enregistrement auprès du ministère de l’Agriculture pour l’exemption en agriculture;
  • numéro d’identification du pêcheur (NIP) et numéro d’enregistrement de bateau (NEB) pour l’exemption dans le domaine des pêches;
  • numéro de permis du ministère des Pêches et de l’Aquaculture pour l’exemption en tant qu’aquaculteur.

Renouvellement

Vous devez renouveler le permis d'exemption de consommateur tous les trois ans. Vous devriez recevoir un avis par la poste un mois avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de présenter une demande

Vous pouvez utiliser le formulaire « Fuel Tax Application – Consumer’s Exemption Permit Application » (demande liée à la taxe sur les carburants – demande de permis d’exemption de consommateur) si vous ne pouvez pas faire de demande en ligne. Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste, ou déposez-la à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.