Ajouter ou enlever un bateau de votre permis d’exemption de consommateur

Les propriétaires de bateaux de pêche commerciale doivent utiliser le formulaire de mise à jour « Taxe sur le carburant – Permis d’exemption de consommateur » (en anglais seulement) pour ajouter ou enlever un bateau de leur permis d’exemption de consommateur.

Utilisez le formulaire de mise à jour « Taxe sur le carburant – Permis d’exemption de consommateur » (en anglais seulement) pour ajouter ou enlever un bateau de pêche commerciale de votre permis d’exemption de consommateur.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires de bateaux de pêche commerciale qui possèdent un permis d’exemption de consommateur leur permettant d’acheter du carburant coloré exempté de la taxe sur le carburant doivent utiliser le présent formulaire pour ajouter ou enlever un bateau de leur permis.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli par la poste, par télécopieur ou par courriel. Vous pouvez aussi le déposer à l’unité d’enregistrement des entreprises.

Traitement de la demande

L’obtention de votre nouveau permis devrait prendre deux semaines. Or, ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été dûment rempli.

Coût

Vous n’avez rien à payer pour envoyer le formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • le numéro de votre permis d’exemption de consommateur;
  • le nom et le numéro de votre bateau;
  • le numéro de votre permis de pêche;
  • le type de carburant et de moteur ainsi que la taille de moteur pour chaque bateau.

Téléchargez le formulaire