Permis de détaillant d’essence, de diesel et de propane : Demande de permis
Demande de permis de détaillant. Les détaillants de carburant sont tenus d’avoir un permis pour vendre de l’essence, du diesel et du propane.
Selon la loi, les détaillants de carburant sont tenus d’avoir un permis pour vendre de l’essence, du diesel et du propane. Le permis est valable pendant trois ans.
Ce permis crée un lien juridique entre un détaillant de carburant et un grossiste en essence, propane et diesel. Le grossiste doit percevoir la taxe auprès du détaillant et la remettre au gouvernement.
Admissibilité
Les détaillants de carburant peuvent faire une demande. Ils doivent de plus être enregistrés auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Si vous êtes un détaillant d’essence et de diesel, vous devez obtenir un numéro d’approbation de détaillant de carburant.
Si vous êtes un détaillant de propane, vous devez également avoir le permis de sécurité du carburant.
Présentation d'une demande
- Assurez-vous que le grossiste en carburant qui vous fournit est autorisé en Nouvelle-Écosse.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez la demande dûment remplie par la poste ou déposez-la à Service Nouvelle-Écosse.
- Une fois le permis reçu, mettez-le sur le mur de votre établissement.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis de détaillant tous les trois ans. Vous devriez recevoir un avis par la poste un mois avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.