Demande de remboursement de la taxe sur les carburants
Demande de remboursement de la taxe provinciale sur l’essence, le diesel ou le propane. Vous devez présenter votre demande dans les 15 mois qui suivent votre achat.
Utilisez le formulaire de demande de remboursement de la taxe provinciale sur l’essence, le diesel ou le propane pour obtenir un remboursement de la taxe provinciale sur les carburants.
La demande de remboursement concerne les achats de carburant effectués au cours d'une période de 12 mois, ou lorsque le montant réclamé est supérieur à 100 $.
Admissibilité
Les organisations et activités pouvant être admissibles à une exemption de la taxe sur les carburants sont :
- village, ville, municipalité ou commission de services, ou société exploitée comme travaux publics — carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement appartenant ou loué à un village, une ville, une municipalité, une commission de services ou une société exploitée comme travaux publics (p. ex. Halifax Water);
- programmes de formation des conducteurs donnés par un conseil scolaire — carburant servant aux véhicules utilisés uniquement pour les programmes de formation des conducteurs;
- ambassadeurs, consuls ou représentants d’États étrangers ayant le statut de diplomate — carburant servant aux véhicules utilisés par les ambassadeurs, les consuls ou les représentants d’États étrangers ayant le statut de diplomate;
- forces armées en visite — carburant utilisé pour les véhicules, les aéronefs et les navires des forces armées en visite;
- camions de pompiers et équipement utilisés seulement dans la lutte contre les incendies – carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement servant seulement à la lutte contre les incendies;
- camions de pompiers et équipement utilisés seulement dans la lutte contre les incendies sur des sites industriels – carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement de lutte contre les incendies par certains sites industriels (p. ex. raffineries de pétrole, usines de papier ou scieries);
- navires de pêche — carburant utilisé pour les navires de pêche ou de récolte commerciale;
- forage de puits pour l’approvisionnement en eau — carburant utilisé pour l’équipement de forage de puits d’eau (exonération de la taxe s’appliquant seulement au carburant utilisé pour l’équipement, et non pour les véhicules à moteur servant au transport de l’équipement);
- traversiers commerciaux — carburant utilisé pour les traversiers commerciaux ayant un horaire régulier;
- locomotives ferroviaires — carburant servant aux locomotives commerciales ou aux locomotives utilisées dans des sites industriels;
- conseils scolaires — carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement appartenant ou loué à un conseil scolaire;
- caserne de pompiers bénévoles — carburant utilisé pour les véhicules et l’équipement appartenant ou loué à une caserne de pompiers bénévoles;
- programme communautaire d’aide au transport — carburant servant aux véhicules et à l’équipement utilisés par un organisme financé dans le cadre du Programme communautaire d’aide au transport;
- agriculture commerciale — carburant utilisé pour les machines et l’équipement de l’agriculture commerciale (voir les détails dans le guide fiscal 2002);
- foresterie commerciale — carburant utilisé pour les machines et l’équipement en foresterie commerciale (voir les détails dans le guide fiscal 2003);
- fabrication ou production de biens destinés à la vente — carburant utilisé dans les machines et l’équipement servant à la fabrication ou à la production de biens destinés à la vente (à condition que les biens soient vendus et non utilisés par le fabricant) – voir les détails dans les guides fiscaux 2004 et 2009;
- production d’électricité destinée aux activités manufacturières – carburant servant aux machines et à l’équipement de production d’électricité destinée aux machines et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou produire des biens destinés à la vente.
Vous devez demander le remboursement dans les quinze mois suivant l’achat de l’essence, du propane ou du carburant diesel.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- taux d’imposition du carburant acheté;
- description des véhicules ou de l’équipement utilisant le carburant (type de véhicule ou d'équipement, marque ou modèle, type de carburant, type de moteur, nombre de cylindres ou puissance);
- nombre de litres utilisés pour les véhicules ou l’équipement;
- factures de carburant.