Permis de fournisseur en vrac : demande liée à la taxe sur les carburants

Demande de permis de fournisseur en vrac. Les dépôts de stockage, les postes de stockage et les terminaux doivent obtenir ce permis afin de pouvoir stocker de l’essence ou du diesel dans des réservoirs.

Selon la loi, les dépôts de stockage, les postes de stockage et les terminaux doivent obtenir un permis de fournisseur en vrac afin de pouvoir stocker de l’essence ou du diesel dans des réservoirs. Le permis est valable pendant trois ans.

Admissibilité

Seuls les dépôts de stockage, les postes de stockage et les terminaux peuvent présenter une demande. Ils doivent de plus être enregistrés auprès du Registre des sociétés de capitaux.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Envoyez la demande dûment remplie par la poste. Vous pouvez aussi vous rendre au service de vérification et d'exécution de Service Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • numéro d’approbation de grossiste en carburant.

Renouvellement

You need to renew your Bulk Vendor Permit every 3 years. You should get a renewal notice in the mail a month before the renewal date. It’s your responsibility to renew on time.

Formulaire de demande


Coordonnées