Déclaration et paiement de la taxe sur les carburants exempts de taxe à des fins fiscales
Déclarez et payez la taxe sur l’essence, le diesel et le propane exempts de taxe que vous utilisez à des fins fiscales et pour lesquels vous n’avez pas payé de taxe.
Utilisez le formulaire de déclaration occasionnelle de la taxe sur les carburants pour déclarer et payer la taxe sur les carburants exempts de taxe que vous utilisez à des fins fiscales et pour lesquels vous n’avez pas payé de taxe.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous devez remplir ce formulaire si vous achetez du carburant exempt de taxe que vous utilisez à des fins fiscales et pour lequel vous n’avez pas payé de taxe.
Vous devez soumettre le formulaire avant le 20e jour du mois pour le carburant exempt de taxe acheté le mois précédent.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Joignez au formulaire le montant que vous devez.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par la poste. Vous pouvez aussi les déposer à Service Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- nombre de litres taxables et type de carburant acheté;
- raison pour laquelle vous soumettez le formulaire.