Remboursement de taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables provenant des ventes de carburant
Demande de remboursement de la taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables liées au carburant vendu à crédit. Les grossistes en carburant et les détaillants de carburant doivent présenter une demande dans les 48 mois suivant la fin du premier exercice financier pendant lequel les créances irrécouvrables ne sont plus incluses dans leurs dossiers comme sommes à recouvrer.
Utilisez le formulaire « Fuel Tax – Bad Debts Rebate Application Form » (taxe sur les carburants – remboursement pour créances irrécouvrables) pour présenter une demande de remboursement de la taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables liées au carburant vendu à crédit.
Si la créance est payée après avoir reçu un remboursement, vous devez rembourser le ministre des Finances.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement si :
- vous êtes grossiste en carburant ou détaillant de carburant;
- la créance irrécouvrable n’est plus incluse comme somme à recouvrer dans vos dossiers;
- la créance irrécouvrable est liée à du carburant vendu à crédit;
- vous avez un permis de détaillant valide;
- vous et le débiteur aviez un lien de dépendance lorsque la créance est survenue;
- vous ne vous êtes pas remboursé à partir d’une somme à payer au débiteur;
- vous n’avez pas cédé la dette sans recours et à titre de contrepartie autre qu’à des fins de sécurité;
- le montant de la créance vous a été acheté dans les 180 jours suivant le dernier achat de crédit du débiteur auprès de vous;
- vous devez pouvoir prouver que vous avez payé la taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables;
- vous présentez une demande dans les 48 mois suivant la fin du premier exercice financier pendant lequel les créances irrécouvrables ne sont plus incluses dans vos dossiers comme sommes à recouvrer.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir les factures de vente de carburant. Vous devez également confirmer le taux d’imposition du carburant lié aux créances irrécouvrables.