Rabais fiscal pour les comptes de carburant, de tabac et de produits de vapotage radiés comme créances irrécouvrables : bulletin fiscal 5022

Processus à suivre par les grossistes et les détaillants de carburant, de tabac et de produits de vapotage pour obtenir un rabais sur les comptes irrécouvrables radiés comme mauvaises créances.

Ce bulletin d’information fiscale fournit des détails sur les conditions à respecter pour obtenir un rabais fiscal sur les comptes irrécouvrables radiés comme mauvaises créances. La créance doit être liée à de l’essence, du diesel, des produits du tabac ou des produits de vapotage vendus à crédit puis devenir irrécouvrable.

Les informations sont les suivantes :

  • conditions à respecter pour obtenir le rabais;
  • ce qui se produit en cas de chèque sans provision;
  • exclusions liées à l’obtention d’un rabais;
  • méthode de calcul du rabais.

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services - FR