Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)
Les propriétaires utilisent le formulaire O pour demander une augmentation de loyer au sein d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA). Les propriétaires doivent également remplir les formulaires M et N.
Utilisation du formulaire O « Financial Information In Support of a Rent Increase Greater Than Annual Allowable Rent Increase Amount » (renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée) pour demander une augmentation de loyer dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (AALA). Les propriétaires doivent également remplir les formulaires M et N.
Le formulaire O peut seulement être soumis accompagné des formulaires M et N. Vous devez signifier au locataire tous les formulaires au moins sept mois avant la date anniversaire de votre locataire ou la date anniversaire commune de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) précisée sur le bail.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires de communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) doivent utiliser le formulaire pour demander une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée.
Ce que vous devez faire
- Remplissez les formulaires O, M et N.
- Apportez vos formulaires O et N remplis ainsi que le paiement à Accès Nouvelle-Écosse. L’un de ses agents remplira la partie supérieure des formulaires et vous remettra une copie pour vos dossiers ainsi que des copies à remettre à vos locataires.
- Remettez personnellement les formulaires M et N remplis à vos locataires ou envoyez-les par courrier recommandé.
- Une fois que vous avez remis les formulaires remplis à vos locataires, retournez auprès d’accès Nouvelle-Écosse pour remplir l’affidavit de signification (sur le formulaire N).
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter d’un à trois mois. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| enregistrement | 31,15 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, Interac® en ligne, carte de débit, chèque, mandat poste ou agent comptant. Les chèques ou mandats poste doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement pourraient varier selon la façon dont vous soumettez le formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- services et commodités fournis à tous les locataires;
- sommaire des revenus pertinents;
- sommaire des lieux vacants;
- dépenses;
- coûts d’investissement et coûts d’investissement projetés;
- loyer envisagé;
- formulaires M et N remplis.
Téléchargez le formulaire
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