Augmentation de loyer annuelle autorisée : communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles)

Les propriétaires doivent suivre les règles lorsqu’ils augmentent le loyer à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles). Les règles précisent le montant dont le propriétaire peut augmenter le loyer ainsi que le moment où il peut l’augmenter.

Les propriétaires de communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) doivent suivre un certain nombre de règles pour l’augmentation du loyer. Les présentes lignes directrices fournissent des renseignements sur l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA), la façon de calculer l’ALAA, l’utilisation de l’ALAA pour imposer une hausse de loyer et l’application de l’ALAA à une maison préfabriquée (mobile).

Augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA)

L’ALAA est le montant dont les propriétaires peuvent augmenter leur loyer chaque année dans une communauté de propriétés à baux fonciers.

L’ALAA établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 est de 1,2 %. L'ALAA établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 est de 1,7 %.

Calcul de l’ALAA

La formule à employer pour calculer l’ALAA est : (X + Y) ÷ 2.

X = variation procentuelle moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation* de l’année civile précédant immédiatement l’année où l’ALAA est publiée.

X = variation procentuelle moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation* de l’année civile précédant immédiatement l’année où l’ALAA est publiée.

Si la variation procentuelle moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation d’une année donnée correspond à une valeur négative, le pourcentage de variation utilisé pour calculer l’ALAA correspondra à 0,0 % pour l’année en question.

L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada.

Utilisation de l’ALAA pour calculer l’augmentation de loyer

Exemple:

Le loyer mensuel de la communauté de propriétés à baux fonciers ABC était de 200 $ en 2018. Si le propriétaire veut augmenter le loyer du montant maximal de l’ALAA de 2019, il devra multiplier le loyer courant par l’ALAA de 1,2 % de 2019. Le montant en question équivaut à 2.40 $ : le propriétaire peut donc augmenter le loyer d’un maximum de 2,40 $, c’est-à-dire le porter à 202,40 $.

Calcul :

(loyer actuel : 200 $) x (ALAA : 1,2 %) = 2,40 $

200 $ + 2,40 $ = 202,40 $