Augmentation de loyer annuelle autorisée : communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles)
Les propriétaires doivent suivre les règles lorsqu’ils augmentent le loyer à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles). Les règles précisent le montant dont le propriétaire peut augmenter le loyer ainsi que le moment où il peut l’augmenter.
Les propriétaires de communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) doivent suivre un certain nombre de règles pour l’augmentation du loyer. Les présentes lignes directrices fournissent des renseignements sur l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA), la façon de calculer l’ALAA, l’utilisation de l’ALAA pour imposer une hausse de loyer et l’application de l’ALAA à une maison préfabriquée (mobile).
Augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA)
L’ALAA est le montant maximal dont les propriétaires peuvent augmenter leur loyer chaque année dans une communauté de propriétés à baux fonciers.
Si l'augmentation du loyer est inférieure à l'ALAA, le montant non utilisé peut être utilisé pour l'augmentation du loyer de l'année suivante. Les propriétaires doivent utiliser le formulaire N « Application to Director - Rent Increase Greater Than Annual Allowable Rent Increase Amount » pour présenter une demande d'augmentation de loyer qui inclut le montant non utilisé.
| Année | ALAA |
|---|---|
| 2025 | 5,8% |
| 2024 | 5,8% |
| 2023 | 2,2% |
Calcul de l’ALAA
La formule à employer pour calculer l’ALAA est : (X + Y) ÷ 2.
X = variation moyenne annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse de l’année civile précédant immédiatement l’année où l’ALAA est publiée par le Programme sur la location à usage d'habitation.
Y = variation moyenne annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédant immédiatement l’année civile utilisée pour X.
Si la variation moyenne annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation d’une année donnée correspond à une valeur négative, le pourcentage de variation utilisé pour calculer l’ALAA correspondra à 0,0 % pour l’année en question.
L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada.
Utilisation de l’ALAA pour calculer l’augmentation de loyer
Exemple:
Le loyer mensuel de la communauté de propriétés à baux fonciers ABC était de 200 $ en 2024. Si le propriétaire veut augmenter le loyer du montant maximal de l’ALAA de 2025, il devra multiplier le loyer courant par l’ALAA de 5,8 % de 2025. Le montant en question équivaut à 11,60 $ : le propriétaire peut donc augmenter le loyer d’un maximum de 11,60 $, c’est-à-dire le porter à 211,60 $.
Calcul :
(loyer actuel : 200 $) x (ALAA : 5,8 %) = 11,60 $
200 $ + 11,60 $ = 211,60 $
Augmentation du loyer plus élevée que l'ALAA
Les propriétaires doivent utiliser le formulaire N « Application to Director - Rent Increase Greater Than Annual Allowable Rent Increase Amount » pour présenter une demande d'augmentation de loyer qui est plus élevée que l'ALAA.
Renseignements connexes
- Avis d’augmentation du loyer d’un terrain dans une communauté de propriétés à baux fonciers de la part du propriétaire (formulaire M)
- Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : guide à l'intention des locataires et des propriétaires
- Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)
- Soumission au directeur d’une demande d’augmentation du loyer supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) de la part d’un propriétaire (formulaire N)