Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : guide à l'intention des locataires et des propriétaires

Droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires des communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) .

Le guide décrit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires dans les endroits où les locataires louent des terrains pour leur maison préfabriquée (maison mobile) d’un locateur à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

Le guide comprend des renseignements sur :

  • les responsabilités de chaque partie;
  • les baux;
  • les dépôts de garantie (en cas de dommages);
  • la façon de rompre un bail, pour le locataire;
  • la façon de rompre un bail, pour le propriétaire;
  • les augmentations régulières du loyer;
  • les augmentations du loyer qui dépassent l'ALAA;
  • les dépenses admissibles aux fins de considération pour les augmentations du loyer qui dépassent l'ALAA;
  • l'achat et la vente de maisons préfabriquées (maisons mobiles);
  • le règlement des différends.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia