Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : guide à l'intention des locataires et des propriétaires
Droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires des communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) .
Le guide décrit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires dans les endroits où les locataires louent des terrains pour leur maison préfabriquée (maison mobile) d’un locateur à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Le guide comprend des renseignements sur :
- les responsabilités de chaque partie;
- les baux;
- les dépôts de garantie (en cas de dommages);
- la façon de rompre un bail, pour le locataire;
- la façon de rompre un bail, pour le propriétaire;
- les augmentations régulières du loyer;
- les augmentations du loyer qui dépassent l'ALAA;
- les dépenses admissibles aux fins de considération pour les augmentations du loyer qui dépassent l'ALAA;
- l'achat et la vente de maisons préfabriquées (maisons mobiles);
- le règlement des différends.
Guides pour les locations à usage d’habitation - Communautés de propriétés à baux fonciers
10 page
PDF
Taille du fichier: 225 kB
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- Guide
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nouvelle-Écosse