Avis d’augmentation du loyer d’un terrain dans une communauté de propriétés à baux fonciers de la part du propriétaire (formulaire M)
Les propriétaires utilisent le formulaire M pour remettre à leurs locataires un avis d’augmentation de loyer dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Utilisation du formulaire M « Notice of Rent Increase for Manufactured Home Space » (avis d’augmentation du loyer d’un terrain de maison préfabriquée), pour remettre au locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) un avis d’augmentation de loyer.
Vous devez remettre le formulaire M à votre locataire au moins sept (7) mois avant la date d'anniversaire ou la date commune d'augmentation des loyers indiquée sur le bail. Vous devez remettre le formulaire au locataire avant le jour où le loyer doit être payé pour ce mois.
Options pour l'augmentation du loyer
Vous avez deux options en ce qui a trait aux augmentations de loyer :
- augmenter le loyer d’un montant équivalent ou inférieur à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) (remplir le formulaire M);
- demander au directeur du service du logement d’augmenter le loyer d’un montant supérieur à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) (remplir le formulaire M, le formulaire N et le formulaire O).
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire s’ils souhaitent remettre aux locataires d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) un avis d’augmentation de loyer.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Signifiez officiellement (remettez) le formulaire à votre locataire. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
- Si la hausse de loyer est inférieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA), aucune autre mesure ne s’avère nécessaire. Le locataire paie le montant du nouveau loyer.
- Si vous demandez une hausse de loyer supérieur à l’augmentation de loyer annuelle autorisée, consultez les instructions figurant sur le formulaire N.
Téléchargez le formulaire
Renseignements connexes
- Augmentation de loyer annuelle autorisée : communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles)
- Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : guide à l'intention des locataires et des propriétaires
- Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)
- Soumission au directeur d’une demande d’augmentation du loyer supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) de la part d’un propriétaire (formulaire N)