Soumission au directeur d’une demande d’augmentation du loyer supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) de la part d’un propriétaire (formulaire N)
Soumission au directeur du service de logement d’une demande d’augmentation du loyer dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA). Les propriétaires doivent également remplir les formulaires M et O.
Utilisation du formulaire N « Application to Director - Rent Increase Greater Than Annual Allowable Rent Increase Amount » (soumission au directeur d’une demande d’augmentation de loyer supérieure l’augmentation de loyer annuelle autorisée), en vue d’obtenir la permission du directeur du service de logement d’augmenter le loyer dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) d’un montant supérieur à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA). Les propriétaires doivent également remplir les formulaires M et O.
Préavis
La loi vous oblige à remettre aux locataires les formulaires M et N au moins sept mois avant la date anniversaire de la date commune d’augmentation des loyers indiquée sur le bail. Vous devez donner le préavis avant le jour où le loyer doit être payé pour le mois.
La date anniversaire correspond à la date où commence le bail, année après année, tant que le même bail demeure valide.
La date commune d’augmentation des loyers est la date fixée par le propriétaire pour l’augmentation du loyer payable par tous les locataires de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Montant non utilisé de l'ALAA
Si vous n'avez pas augmenté le loyer au cours de l'année précédente ou si l'augmentation était inférieure à l'ALAA, le montant non utilisé peut être utilisé pour l'augmentation de l'année suivante.
Admissibilité
Les propriétaires de communautés de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) peuvent demander une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) à l’intérieur de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Présentation d'une demande
- Remplissez les formulaires N, M et O.
- Apportez les formulaires N et O ainsi que le paiement à Accès Nouvelle-Écosse. L’un de ses agents remplira la partie supérieure des formulaires et vous remettra une copie pour vos dossiers ainsi que des copies à remettre à vos locataires.
- Signifiez officiellement (remettez) à votre locataire les formulaires N et M. Consultez les formulaires pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier les documents à votre locataire.
- Une fois que vous avez remis les formulaires à vos locataires, retournez auprès d’Accès Nouvelle-Écosse pour remplir le certificat de signification (sur le formulaire N).
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter d’un à trois mois. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| enregistrement | 31,15 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, Interac® en ligne, carte de débit, chèque, mandat poste, argent comptant. Les chèques ou les mandats postes doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon la façon dont vous soumettez la demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et adresse du locataire;
- augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA);
- augmentation de loyer que vous demandez;
- tranche de l’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) que vous n’avez pas utilisée l’an dernier.
Formulaire de demande
Renseignements connexes
- Augmentation de loyer annuelle autorisée : communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles)
- Avis d’augmentation du loyer d’un terrain dans une communauté de propriétés à baux fonciers de la part du propriétaire (formulaire M)
- Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : guide à l'intention des locataires et des propriétaires
- Renseignements financiers à l’appui d’une augmentation de loyer supérieure à l’augmentation annuelle de loyer autorisée (formulaire O)