Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : droits et responsabilités des locataires et des propriétaires

La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) s’applique aux communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles), mais ces communautés sont aussi expressément assujetties à certaines règles, notamment des règles sur les délais de notification, les conditions statutaires, les augmentations de loyer et la vente d’une maison (mobile) préfabriquée.

Avis de déménagement

Le locataire d’un terrain de maison (mobile) préfabriquée doit fournir au propriétaire un avis de déménagement d’au moins un mois. Le locataire doit utiliser le formulaire C : Avis de déménagement du locataire.

Conditions statutaires spéciales s’appliquant aux maisons (mobiles) préfabriquées.

1. Les locataires ont le droit de vendre ou de louer leur maison (mobile) préfabriquée sans interférence du propriétaire.
2. Si un locataire veut vendre sa maison, il doit fournir au propriétaire le nom et les coordonnées du nouvel acheteur. Le propriétaire peut seulement refuser d’accepter l’acheteur comme locataire pour des motifs particuliers détaillés dans le règlement.
3. Un propriétaire peut seulement être payé ou obtenir un autre type de rémunération pour agir comme agent de vente ou de location d’un terrain de maison (mobile) préfabriquée ou d’une maison (mobile) préfabriquée d’un locataire à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) si le propriétaire et le locataire ont signé une convention de mandat distincte par écrit.
4. Les locataires ont le droit d’acheter des produits ou des services de n’importe qui.
5. Le propriétaire peut établir des normes raisonnables visant l’état des maisons (mobiles) préfabriquées et des terrains des maisons (mobiles) préfabriquées à l’intérieur de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
6. Si une personne vendant des produits ou des services dans la communauté de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) cause du désordre ou ne suit pas les règles de circulation ou les règles du parc, le propriétaire peut lui demander de suivre les règles. Si le visiteur ne se conforme pas aux règles, le propriétaire peut interdire à la personne en question ou l’arrêter de venir à l’intérieur de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
7. Les propriétaires doivent se conformer aux arrêtés municipaux dans les secteurs et services communs fournis aux locataires à l’intérieur de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
8. Les locataires doivent se conformer aux arrêtés municipaux dans leur maison (mobile) préfabriquée et sur les terrains des maisons (mobiles) préfabriquées.

Augmentation normale de loyer

Les propriétaires peuvent augmenter le loyer à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) une fois par période de 12 mois, mais ils ne peuvent le faire au cours des 12 premiers mois suivant la signature du bail.

L’augmentation de loyer annuelle autorisée (ALAA) est le montant maximal dont les propriétaires peuvent augmenter leur loyer chaque année.

Si l’augmentation de loyer est inférieure à l’ALAA, le montant inutilisé peut être utilisé dans l’augmentation de l’année suivante.

Dans nombre de cas, une même date sera fixée pour l’augmentation du loyer de tous les terrains d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles). La date en question devrait être précisée dans le bail.

Augmentation de loyer supérieure à l’ALAA.

Les propriétaires peuvent soumettre une demande d’augmentation de loyer supérieure à l’ALAA.

Les locataires peuvent fournir une réponse par écrit précisant s’ils sont en désaccord avec l’un ou l’autre des renseignements fournis.

Le propriétaire peut augmenter les loyers du montant prescrit dans la décision rendue. Les locataires peuvent soit payer le nouveau montant, soit remettre un avis signalant qu’ils quitteront la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

Vente d’une maison (mobile) préfabriquée

Lorsqu’un locataire prévoit vendre sa maison (mobile) préfabriquée à une personne qui la gardera sur le même terrain à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles), l’acheteur éventuel doit obtenir l’approbation du propriétaire pour devenir un locataire de la communauté.

L’acheteur éventuel peut soit signer un nouveau bail, soit assumer le bail existant du locataire (vendeur).

La première mesure que le locataire doit prendre est de signaler à son propriétaire qu’il prévoit vendre sa maison (mobile) préfabriquée. Le locataire doit ensuite prendre des arrangements pour que l’acheteur éventuel soumette une demande en vue de devenir locataire à l’intérieur de la communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

Si le propriétaire ne souhaite pas prendre de tels arrangements ou que le locataire pense qu’il éprouvera de la difficulté avec le processus d’approbation, le locataire peut suivre le processus prévu dans le règlement de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act Regulations).