Avis de déménagement du locataire : départ à la fin du bail (formulaire C)
Les locataires utilisent le formulaire C pour aviser leur propriétaire qu’ils démangeront du logement à la fin de leur bail. L’avis mettra fin au bail de tous les locataires (même si plus d’un locataire figure sur le bail).
Utilisation du formulaire C « Tenant's Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire) pour aviser votre propriétaire que vous déménagerez du logement à la fin de la période de location (votre bail).
Préavis
La loi vous oblige à aviser votre propriétaire comme suit pour mettre fin à la location (bail) :
- bail annuel – avisez le propriétaire au moins trois mois avant la fin de votre bail;
- bail mensuel – avisez le propriétaire au moins un mois avant la fin du mois où vous voulez déménager du logement;
- bail hebdomadaire – avisez le propriétaire au moins une semaine avant la fin de la semaine où vous voulez déménager du logement;
- maison préfabriquée (maison mobile) – avisez le propriétaire au moins un mois avant la fin de votre bail.
Si vous donnez un avis de déménagement pour un bail annuel ou mensuel, vous devez le faire avant le jour où le loyer doit être payé pour le mois. Par exemple, si votre bail prend fin le 31 décembre et que le loyer doit être payé le 1er décembre, vous devez donner l'avis de déménagement au plus tard le 30 novembre dans le cas d’un bail mensuel et le 31 août dans le cas d’un bail annuel.
L’avis de déménagement mettra fin au bail de tous les locataires (même si plus d’un locataire figure sur le bail). Si l’un des locataires remet un avis de déménagement, sa remise affecte tous les locataires du logement.
Qui peut utiliser ce formulaire
Un locataire peut utiliser ce formulaire pour aviser son propriétaire qu’il déménagera du logement à la fin de son bail.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Conservez une copie pour vos dossiers.
- Signifiez officiellement (remettez) à votre propriétaire le formulaire rempli. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier les documents à votre propriétaire.
- Fournissez au propriétaire une adresse de réexpédition afin qu’il vous renvoie votre dépôt de garantie (facultatif).
- Enlevez tous vos effets personnels du logement et inspectez-le en compagnie du propriétaire avant la fin du bail.