Location à usage d’habitation : guide pour mettre fin à une location (un bail) à l’intention des locataires et des locateurs
Processus que les locataires et les locateurs doivent suivre pour mettre fin comme il se doit à une location (un bail).
Ce guide décrit les façons dont les locataires et les locateurs peuvent mettre fin à une location (un bail) ainsi que le processus qu’ils doivent suivre selon la façon dont ils mettent fin à la location.
Les renseignements fournis précisent :
- comment les locataires peuvent mettre fin à une location (au terme de la période visée par le bail, hâtivement, après avoir reçu un formulaire DR2 ou en cédant ou sous-louant les lieux);
- quand le locataire doit fournir un préavis au locateur;
- les formulaires que les locataires doivent utiliser;
- comment les locateurs peuvent mettre fin à une location (arriérés de loyer, non-respect de conditions prescrites par la loi, nouveau propriétaire occupant les locaux ou autres circonstances);
- quand le locateur doit fournir un préavis au locataire;
- les formulaires que les locateurs doivent utiliser;
- les dépôts de garantie admis;
- la politique relative à l’abandon de biens personnels;
- ce qu’il faut faire en cas de différend.

Taille du fichier: 165 kB
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- Guide
Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services - FR