Location à usage d’habitation : guide pour mettre fin à une location (un bail) à l’intention des locataires et des locateurs

Processus que les locataires et les locateurs doivent suivre pour mettre fin comme il se doit à une location (un bail).

Ce guide décrit les façons dont les locataires et les locateurs peuvent mettre fin à une location (un bail) ainsi que le processus qu’ils doivent suivre selon la façon dont ils mettent fin à la location.

Les renseignements fournis précisent :

  • comment les locataires peuvent mettre fin à une location (au terme de la période visée par le bail, hâtivement, après avoir reçu un formulaire DR2 ou en cédant ou sous-louant les lieux);
  • quand le locataire doit fournir un préavis au locateur;
  • les formulaires que les locataires doivent utiliser;
  • comment les locateurs peuvent mettre fin à une location (arriérés de loyer, non-respect de conditions prescrites par la loi, nouveau propriétaire occupant les locaux ou autres circonstances);
  • quand le locateur doit fournir un préavis au locataire;
  • les formulaires que les locateurs doivent utiliser;
  • les dépôts de garantie admis;
  • la politique relative à l’abandon de biens personnels;
  • ce qu’il faut faire en cas de différend.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services - FR