Ouverture des dossiers d’adoption

En vertu de la loi sur les dossiers d'adoption (Adoption Records Act), l'ouverture des dossiers d'adoption permet à une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) et à ses parents biologiques d'accéder à des renseignements identificatoires sur l'autre personne sans obtenir de consentement préalable, à moins que la personne adoptée ou le parent biologique n'ait déposé un veto à la divulgation.

Les renseignements identificatoires comprennent le nom du parent biologique et le nom d'adoption de la personne adoptée.

Si la personne adoptée ou le parent biologique ne veut pas que ses renseignements identificatoires soient partagés avec l'autre personne, ils doivent déposer un veto à la divulgation.

Personne adoptée

Une personne qui a été adoptée en Nouvelle-Écosse peut avoir accès à des renseignements sur son adoption. Le dossier d'adoption comprend une copie de :

• l'acte de naissance original si elle est née en Nouvelle-Écosse et qu'aucun veto à la divulgation n'a pas été déposé;
• l'enregistrement de la naissance après l'adoption (acte officiel de la naissance après l'adoption comprenant le nouveau nom de l'enfant et le nom des parents adoptifs);
• l'ordonnance d'adoption (ordonnance rendue par le tribunal après la finalisation d'une adoption).

Une personne adoptée peut également accéder aux renseignements concernant un parent biologique potentiel si ce dernier n'a pas déposé un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact. Un parent biologique potentiel est une personne dont le nom figure dans le dossier d'adoption, mais qui n'est pas confirmée comme parent biologique. Il peut aussi s’agir d’un dossier d'adoption qui contient de l'information crédible sur la paternité (fournie par la mère, par exemple) sans que le nom du père ne soit mentionné.

Parents biologiques

Un parent biologique dont l'enfant a été adopté en Nouvelle-Écosse peut avoir accès à une copie de :

• l'enregistrement de la naissance si l'enfant est né en Nouvelle-Écosse;
• l'enregistrement de la naissance après l'adoption (sans les noms des parents adoptifs);
• l'ordonnance d'adoption (sans les noms des parents adoptifs).

Frères et sœurs biologiques et autres membres de la famille

Les frères et sœurs biologiques et les autres membres de la famille peuvent demander accès à l'information sur une adoption, mais ils ne peuvent demander que l'information à laquelle ils répondent aux critères d'accès.

Guide sur les dossiers d’adoption

Programme de divulgation : guide sur les dossiers d'adoption

Aperçu des soutiens, des services et des choix en matière de confidentialité prévus par la loi sur les dossiers d'adoption (Adoption Records Act) pour une personne adoptée, un parent biologique, un parent biologique potentiel, un frère ou une sœur biologique et d'autres membres de la famille.

Accès à l’information sur une adoption

Demande d'accès à de l'information sur une adoption

Une personne adoptée, un parent biologique, un frère ou une sœur biologique et d'autres membres de la famille peuvent demander accès à de l'information sur une adoption.

Avis sur la prise de contact

Déposer un avis sur la prise de contact : dossiers d'adoption

Un avis sur la prise de contact permet au Programme de divulgation de communiquer vos renseignements identificatoires et permet à l'autre personne de connaître la façon dont vous voulez que l’on prenne contact avec vous ou d'être informée du fait que vous ne voulez pas que l'on prenne contact avec vous.

Changement ou retrait (annulation) d’un avis sur la prise de contact : dossiers d'adoption

Vous devez changer ou retirer (annuler) votre avis sur la prise de contact si vous souhaitez changer la façon que vous voulez que l'on prenne contact avec vous ou si vous ne voulez pas que l'on prenne contact avec vous lorsque le Programme de divulgation communique vos renseignements identificatoires.

Veto à la divulgation

Déposer un veto à la divulgation : dossiers d'adoption

Un veto à la divulgation empêche le Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires.

Retrait (annulation) d'un veto à la divulgation : dossiers d'adoption

Vous devez retirer (annuler) votre veto à la divulgation si vous ne voulez plus empêcher le Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires.