Demande d'accès à de l'information sur une adoption
Une personne adoptée, un parent biologique, un frère ou une sœur biologique et d'autres membres de la famille peuvent demander accès à de l'information sur une adoption.
Il existe deux types d'information que vous pouvez demander : les renseignements non identificatoires et les renseignements identificatoires.
Critères d'accès à l'information
| Parties à une adoption | L'information que vous pouvez demander |
|---|---|
| Parents adoptifs | Un parent adoptif peut demander l'accès à des renseignements non identificatoires au nom d'une personne adoptée âgée de 18 ans ou moins. Il peut également demander l'accès à des renseignements non identificatoires avec le consentement de la personne adoptée âgée de 19 ans ou plus. De plus, il peut demander accès à l'information des autres parties à l'adoption dans les situations qui affectent la santé, la sécurité ou le bien-être d'une personne adoptée âgée de 18 ans ou moins. |
| Frères et sœurs biologiques | Une sœur ou un frère biologique âgé de 19 ans ou plus peut demander accès aux renseignements non identificatoires de la personne adoptée. Un frère ou une sœur biologique peut uniquement demander des renseignements identificatoires si la personne adoptée n'a pas déposé de veto à la divulgation pour le parent biologique commun. Le frère ou la sœur biologique doit également répondre à l'un des critères suivants :
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| Membres de la famille d’un parent biologique | Un membre de la famille d'un parent biologique peut demander l'accès à des renseignements non identificatoires concernant une adoption s'il répond à l'un des critères suivants :
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| Membres de la famille adoptive | Un membre de la famille adoptive peut demander l'accès à des renseignements non identificatoires concernant une adoption s'il répond à l'un des critères suivants :
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Demander accès à l'information au nom d’une autre personne
Vous pouvez demander accès à l’information au nom d’une personne qui n'a pas la capacité requise en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes Adult Capacity Decision-making Act (PDF en anglais seulement). Vous devez fournir des renseignements sur vous-même et sur la personne pour laquelle vous faites une demande. Vous devez inclure une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity Decision-making Act) comme preuve du consentement à agir en tant que représentant. Vous devez également inclure une pièce d'identité émise par le gouvernement pour vous-même.
Demande d'information prioritaire dans des situations urgentes
Votre demande de renseignements peut être traitée en priorité s'il s'agit d'une situation urgente qui affecte la santé, la sécurité ou le bien-être d'une personne adoptée, d'un parent biologique ou d'un frère ou d'une sœur biologique. Si votre demande concerne une situation médicale ou psychiatrique urgente, vous devez remplir un formulaire « Priority Request for Compelling Circumstances Form » et le faire signer par un médecin.
Services de recherche et de réunion
Lorsque vous demandez accès à de l'information sur une adoption, vous pouvez demander une recherche de la personne adoptée et des autres parties à l'adoption. Vous pouvez également demander une aide à la réunion (réunification) pour vous aider à retrouver la personne adoptée et les autres parties à l'adoption.
Aide pour votre demande
Le Programme de divulgation peut vous aider dans votre demande et vous fournir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de l'ouverture des dossiers d'adoption. Le programme vous offre également la possibilité de parler avec une personne qui s'identifie comme étant afro-néo-écossaise ou autochtone.
Qui peut utiliser ce formulaire
Si vous êtes une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) ou un parent biologique, vous pouvez demander accès à l'information concernant l'autre personne.
Les frères et sœurs biologiques et les autres membres de la famille peuvent demander l'accès à l'information sur une adoption, mais ils ne peuvent demander que les renseignements pour lesquels ils répondent aux critères d'accès.
Vous devez soumettre une demande d'accès distincte pour chaque dossier d'adoption (vous ne pouvez pas remplir le formulaire pour plus d'une personne).
Ce que vous devez faire
- Consulter les instructions détaillées dans la ressource « Disclosure Program - Adoption Records Guide ».
- Remplir le formulaire « Priority Request for Compelling Circumstances Form » si vous avez une demande d'information prioritaire en raison d'une situation médicale ou psychiatrique urgente.
- Remplir le formulaire en ligne.
- Vérifier sur le formulaire les détails concernant toutes les pièces justificatives requises.
- Envoyer le formulaire rempli et les pièces justificatives.
Traitement de la demande
Il faut compter un à deux mois pour que le Programme de divulgation procède à l'examen initial de votre demande. Cela peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement. Le temps nécessaire pour donner accès aux renseignements demandés varie en fonction de l'information requise et des différents choix en matière de confidentialité.
Coût
La demande d'accès à l'information est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir :
- deux pièces d'identité émises par le gouvernement (comme un permis de conduire, un certificat sécurisé de statut d'Indien, un passeport ou une carte NEXUS). L'une des pièces d'identité doit présenter votre photo.
- le formulaire « Priority Request for Compelling Circumstances Form » signé par un médecin, s’il y a lieu.
En ligne
Lorsque vous demandez de l'information en ligne, vous devez télécharger tous les documents justificatifs en format DOCX, PDF ou JPEG.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas demander l'accès à l'information en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Request for Adoption Information, Supports and Services Form (PDF en anglais seulement) ». Envoyez votre formulaire rempli et les documents justificatifs par courrier ou par courriel au Programme de divulgation.