Déposer un avis sur la prise de contact : dossiers d'adoption

Information sur l’adoption

L’ouverture des dossiers d'adoption permet à une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) et aux parents biologiques d'avoir accès aux renseignements sur l'adoption s'ils le souhaitent.

Un avis sur la prise de contact permet au Programme de divulgation de communiquer vos renseignements identificatoires et permet à l'autre personne de connaître la façon dont vous voulez que l’on prenne contact avec vous ou d'être informée du fait que vous ne voulez pas que l'on prenne contact avec vous. Avant que le Programme ne divulgue vos renseignements, l'autre personne doit signer un accord (appelé engagement de contact) indiquant qu'elle accepte de respecter vos préférences de contact.

Personne adoptée et parents biologiques

Une fois qu'une personne adoptée a atteint l'âge de 19 ans, elle peut déposer un avis sur la prise de contact à tout moment, à condition que le Programme de divulgation n'ait pas déjà divulgué ses renseignements identificatoires. La personne adoptée peut également retirer ou modifier son avis sur la prise de contact à tout moment.

Un parent biologique peut déposer, modifier ou retirer un avis sur la prise de contact à tout moment.

Déposer un avis sur la prise de contact au nom d'une autre personne

Vous pouvez déposer un avis sur la prise de contact au nom d'une personne qui n'a pas la capacité requise en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes Adult Capacity Decision-making Act (PDF en anglais seulement). Vous devez fournir des renseignements sur vous-même et sur la personne pour laquelle vous faites une demande. Vous devez inclure une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity Decision-making Act) comme preuve du consentement à agir en tant que représentant. Vous devez également inclure une pièce d'identité émise par le gouvernement pour vous-même.

Changement ou retrait (annulation) d’un avis sur la prise de contact

Vous pouvez changer ou retirer (annuler) un avis sur la prise de contact à tout moment. Il est possible que le Programme de divulgation communique vos renseignements identificatoires avant que vous ne déposiez, modifiiez ou annuliez votre avis sur la prise de contact.

Aide concernant vos choix en matière de confidentialité

Le Programme de divulgation peut vous aider à examiner vos choix en matière de confidentialité, à remplir le formulaire d’avis sur la prise de contact et vous fournir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de l’ouverture des dossiers d'adoption. Le programme vous offre également la possibilité de parler avec une personne qui s'identifie comme étant afro-néo-écossaise ou autochtone.

Qui peut utiliser ce formulaire

Si vous êtes une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) ou un parent biologique, vous pouvez protéger votre vie privée en déposant un avis sur la prise de contact.

Vous devez remplir un avis sur la prise de contact distinct pour chaque personne (vous ne pouvez pas remplir le formulaire pour plus d'une personne).

Ce que vous devez faire

1. Consulter les instructions détaillées dans la ressource « Disclosure Program - Adoption Records Guide ».
2. Remplir le formulaire en ligne.
3. Vérifier sur le formulaire les détails concernant toutes les pièces justificatives requises.
4. Envoyer le formulaire rempli et les pièces justificatives.

Traitement de la demande

Il faut compter une à deux semaines pour que le Programme de divulgation dépose votre avis sur la prise de contact. Cela peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement.

Coût

Le dépôt d'un avis sur la prise de contact est gratuit.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir deux pièces d'identité émises par le gouvernement (comme un permis de conduire, un certificat sécurisé de statut d'Indien, un passeport ou une carte NEXUS). L'une des pièces d'identité doit présenter votre photo.

En ligne

Lorsque vous déposez un avis sur la prise de contact en ligne, vous devez télécharger tous les documents justificatifs en format DOCX, PDF ou JPEG.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne pouvez pas déposer un avis sur la prise de contact en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Contact Notice Form (PDF en anglais seulement) ». Vous devez remplir un avis sur la prise de contact distinct pour chaque personne (vous ne pouvez pas remplir le formulaire pour plus d'une personne). Envoyez votre formulaire rempli et les documents justificatifs par courrier ou par courriel au Programme de divulgation.