Retrait (annulation) d'un veto à la divulgation : dossiers d'adoption
L’ouverture des dossiers d'adoption permet à une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) et aux parents biologiques d'avoir accès aux renseignements sur l'adoption s'ils le souhaitent. Un veto à la divulgation empêche le Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires. Vous pouvez retirer (annuler) un veto à la divulgation à tout moment.
Vous devez retirer (annuler) votre veto à la divulgation si vous ne voulez plus empêcher le Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires en vertu de la loi sur les dossiers d'adoption (Adoption Records Act).
Vous pouvez retirer (annuler) un veto à la divulgation à tout moment pour autant que le Programme de divulgation n'ait pas encore divulgué vos renseignements identificatoires. Si vous annulez votre veto à la divulgation, le Programme peut divulguer vos renseignements identificatoires.
Retrait (annulation) d'un veto à la divulgation au nom d'une autre personne
Vous pouvez retirer (annuler) un véto à la divulgation au nom d'une personne qui n'a pas la capacité requise en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes Adult Capacity Decision-making Act (PDF en anglais seulement). Vous devez fournir des renseignements sur vous-même et sur la personne pour laquelle vous faites une demande. Vous devez inclure une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity Decision-making Act) comme preuve du consentement à agir en tant que représentant. Vous devez également inclure une pièce d'identité émise par le gouvernement pour vous-même.
Aide concernant vos choix en matière de confidentialité
Le Programme de divulgation peut vous aider à examiner vos choix en matière de confidentialité, à remplir le formulaire de veto à la divulgation et vous fournir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de l’ouverture des dossiers d'adoption. Le programme vous offre également la possibilité de parler avec une personne qui s'identifie comme étant afro-néo-écossaise ou autochtone.
Qui peut utiliser ce formulaire
Si vous êtes une personne adoptée ou un parent biologique qui a déjà déposé un veto à la divulgation, vous pouvez retirer (annuler) votre veto à tout moment.
Ce que vous devez faire
- Remplir le formulaire en ligne.
- Vérifier sur le formulaire les détails concernant toutes les pièces justificatives requises.
- Envoyer le formulaire rempli et les pièces justificatives.
Traitement de la demande
Il faut compter une à deux semaines pour que le Programme de divulgation retire (annule) votre veto à la divulgation. Cela peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement.
Coût
Le retrait (annulation) du veto à la divulgation est gratuit.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir deux pièces d'identité émises par le gouvernement (comme un permis de conduire, un certificat sécurisé de statut d'Indien, un passeport ou une carte NEXUS). L'une des pièces d'identité doit présenter votre photo.
En ligne
Lorsque vous faites une demande en ligne, vous devez télécharger tous les documents justificatifs en format DOCX, PDF ou JPEG.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Disclosure Veto Form (en anglais seulement) (PDF 140 kB) ». Vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque personne (vous ne pouvez pas remplir le formulaire pour plus d'une personne). Envoyez votre formulaire rempli et les documents justificatifs par courrier ou par courriel au Programme de divulgation.